Avocat Franchise & Réseaux de distribution
Projet entrepreneurial, la franchise est un ensemble de relations contractuelles (contrat de franchise, centrale d’approvisionnement, bail commercial, crédit bancaire), à la frontière de différents droits (contrats, concurrence, propriété intellectuelle), et encadrée par les dispositifs impératifs (DIP, clause de non-concurrence, etc.). Découvrez nos services pour une approche globale.
Lancement en franchise :
Rédaction et analyse du DIP (document d’information précontractuelle)
Réservation de zone et négociations
Dépôt des marques
Rédaction du contrat de franchise
Évoluer en franchise :
Renouvellement du contrat de franchise et refus de renouvellement
Structuration et évolution du réseau de franchise
Gestion des exclusivités territoriales
Ouverture à l’international & Master Franchise
Quitter la franchise :
Refus de renouvellement du contrat de franchise ou non-renouvellement
Clause de non-concurrence
Clause de non-réaffiliation
Contentieux de la franchise :
Résiliation du contrat de franchise pour faute
Responsabilité du franchiseur ou du franchisé
Représentation devant les juridictions
Représentation dans les procédures arbitrales
Publications sur la franchise
Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage La Franchise publié aux éditions Lexbase et régulièrement mis à jour. Cet ouvrage propose une analyse complète et pratique de la franchise et des clauses stipulées, incluant le droit français et européen, ainsi que nombreuses décisions.
Chroniques régulières sur l’actualité et les arrêts marquants de la distribution aux éditions Dalloz
Dernières publications
Franchise Stéphane Plaza : le TAE de Paris condamne le franchiseur à indemniser un franchisé, Lexbase Affaires, n° 831, 19 févr. 2026, n° N3831B3B (co-signé avec Adeline Thobie, note sous TAE Paris, 1-5, 17 déc. 2025, n° 2025061426).
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat, Dalloz Actualité, 2 avr. 2025 (note sous Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, SJM)
Distribution : vers une obligation d’actualisation du DIP par les têtes de réseaux ?, Dalloz Actualité, 17 déc. 2024 (note sous Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-16.684)
Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur, Dalloz Actualité, 5 juil. 2024 (note sous Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085)
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron, Dalloz Actualité, 21 juin 2024 (note sous Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, Century 21)
Du nouveau en franchise : indivisibilité avec la location-gérance et cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae, Dalloz Actualité, 28 mai 2024 (note sous Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, Pizza Sprint 2)
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne, Dalloz Actualité, 5 avril 2024 (cosigné avec le Pr. E. Guégan, note sous Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, Carrefour)
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence, Dalloz Actualité, 8 mars 2024 (note sous Cass., com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314, Pizza Sprint 1).
Avocat en droit de la franchise à Rennes et à Nantes
Avocat en droit de la franchise à Rennes et Nantes, j’accompagne franchiseurs et franchisés sur l’ensemble de leurs problématiques juridiques. Mon intervention couvre la rédaction et la négociation du contrat de franchise, les relations au sein du réseau, la rupture du contrat et les contentieux. Je propose une approche concrète et globale de la franchise afin de fournir des solutions opérationnelles.
Aller plus loin :
Licence de marque exclusive
Commission-affiliation
Concession
Distribution sélective
Location-gérance