Yann Heyraud | Avocat

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1 – Éditeur du site

Le site internet (yannheyraud-avocat.fr ; ci-après « site internet ») est édité par Maître Yann Heyraud, Avocat au barreau de Rennes, entrepreneur individuel

SIREN : 89297115100014 – TVA : FR57892971151 – Activités juridiques (code NAF 6910Z)

Adresse : 8, Place du Colombier – 35000 Rennes (France)

Téléphone : +33 (0)6 08 84 61 66

Email : yann.heyraud@avocat.fr

Maître Yann Heyraud est inscrit au barreau de Rennes. Il est soumis à la législation applicable aux avocats français, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) et aux règles déontologiques de l’Ordre des avocats de Rennes.

Directeur de publication : Maître Yann Heyraud, en qualité de représentant légal

2 – Hébergement

Le site internet est hébergé par Hostinger (siège : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – bureau opérationnel et registraire : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie (Téléphone : +37064503378). Site internet : hostinger.com – Email : support@hostinger.com

3 – Propriété intellectuelle

Le site internet, sa structure ainsi que l’ensemble de ses éléments (textes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou utilisation est interdite.

4 – Données à caractère personnel

Quelles sont les données collectées ? – Le site internet ne traite aucune de vos données personnelles (à propos des cookies : consultez le §5). Le cas échéant, les données personnelles traitées sont celles que vous transmettez en contactant Maître Heyraud (par exemple, vos noms, prénoms, adresse, et/ou email).

Qui collecte les données et pourquoi ? – Les données personnelles que vous transmettez à Maître Heyraud sont traitées par ce dernier en qualité de responsable de traitement, sur la base de l’intérêt légitime et de l’exécution précontractuelle, aux seules fins de répondre à votre sollicitation.

Nota bene. – Vos données personnelles peuvent également être traitées en cas de mission confiée à Maître Heyraud, le détail de ce traitement est exposé dans la lettre d’accompagnement adressée par Maître Heyraud.

Les données sont-elles transférées ? – Les données personnelles que vous transmettez à Maître Heyraud ne sont en aucun cas communiquées à des fins commerciales. Le cas échéant, ces données personnelles peuvent être transmises à des partenaires de confiance, notamment des fournisseurs de services informatiques (boite mail, logiciel métier, maintenance). Maître Heyraud s’assure que tous les prestataires auxquels il a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

Quelle durée de conservation ? – Les données personnelles que vous transmettez à Maître Heyraud à titre de sollicitation sont conservées jusqu’à que Maître Heyraud vous contacte et, au maximum, trente (30) jours à compter de la sollicitation.

Quelle niveau de sécurité ? – Maître Heyraud met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des données personnelles traitées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.

Quels sont vos droits ? – Vous disposez des droits suivants :

1. Le droit de savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées et le cas échéant, le droit d’accéder à ces données, ainsi qu’à toute information y afférant.
2. Le droit de demander la rectification des données personnelles traitées qui seraient erronées.
3. Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, le droit de retirer celui-ci à tout moment ; dans le cas contraire, le droit de s’opposer dans les conditions de l’article 21 du RGPD au traitement qui n’a pas été autorisé.
4. Le droit de demander l’effacement des données traitées dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD (notamment en cas d’opposition au traitement de données).
5. Le droit à la limitation du traitement dans les conditions de l’article 18 du RGPD.
6. Le droit de définir des directives définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits sur vos données personnelles après votre décès ;
7. Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou sur son consentement, le droit de recevoir les données personnelles transmises à Maître Heyraud, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment afin que vous puissiez les transmettre à un autre responsable du traitement, et, le cas échéant, que ces données soient directement transmises par Maître Heyraud au nouveau responsable.

Ces droits peuvent être exercées par email à Maître Heyraud (yann.heyraud@avocat.fr) ou par voie postale (8, Place du Colombier – 35000 Rennes (France)).

La CNIL peut être contactée : www.cnil.fr – CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

En cas de demande tenant à l’exercice de vos droits, une justification d’identité doit nécessairement être opérée auprès de Maître Heyraud. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, et dans la mesure où celle-ci ne peut être vérifiée autrement, Maître Heyraud peut requérir qu’une copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en vigueur lui soit présenté.

5 – Cookies

Le site internet peut utiliser des cookies destinés à mesurer son audience et à améliorer votre navigation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser ou être informé de leur dépôt.

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