Avocat droit international
Règlements Bruxelles I-bis, Rome I et Rome II, Conventions de droit matériel, Conventions de la Haye, Incoterms, lois de police, compétence exclusive, exequatur… Le droit du commerce international est complexe. Découvrez les solutions proposées ci-dessous.
Développement à l’international :
Contractualisation avec des fournisseurs étrangers
Préconisation et intégration des Incoterms dans le contrat
Ouverture d’une agence commerciale à l’étranger
Ouverture d’une franchise à l’étranger et master franchise
Contentieux de la vente internationale :
Vente internationale & CVIM
Chaîne de ventes internationales
Action récursoire contre un vendeur intermédiaire
Action directe contre un fabricant étranger
Rupture brutale des relations commerciales dans un contexte international :
Détermination du juge compétent et de la loi applicable
Stratégie procédurale pour attraire l’auteur de la rupture devant les juridictions françaises et appliquer le droit français
Contentieux international :
Stratégie procédurale pour attraire des entreprises étrangères devant les juridictions françaises
Procédure d’exequatur
Consultations (legal opinion) sur le droit français
Publication en droit international :
Yann Heyraud a rédigé un doctorat sur Les règles privées dans les rapports internationaux (Univ. Paris-1 Panthéon-Sorbonne, 2017), thèse publiée aux éditions Lexbase
Publications régulières en droit international privé et droit du commerce international aux éditions Dalloz, Lexisnexis, et Lexbase
Dernières publications
Rupture brutale des relations commerciales établies : enfin une question préjudicielle en conflit de lois !, Lexbase Affaires, n° 822, 17 avr. 2025, n° N2077B3C (note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-11.456, Sabena).
Rupture brutale des relations commerciales établies : qualification extracontractuelle hors du règlement Bruxelles 1-bis, Lexbase Affaires, n° 822, 17 avr. 2025, n° N2078B3D (note sous Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, Palm Bay)
Sur le régime des clauses abusives entre professionnels dans les rapports internationaux, Contrat Concurrence Consommation (Lexisnexis), 2021/4, n° 15, p. 3 et s.
Quand la concurrence internationale bouleverse l’office du juge à l’égard des règles de conflit de lois européennes, Revue Lamy de la Concurrence, 2021, n° 111, art. n° 4165, p. 12 et s. (note sous Cass., 1re, 26 mai 2021, n° 19-15.102)
L’action récursoire dans une chaîne internationale de contrats de vente de marchandises, Semaine juridique Affaires et Entreprises – JCP E (Lexisnexis), 27 mai 2021, n° 21, comm. 1261 (note sous Cass., com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260)
Champ d’application de la CVIM et prescription de l’action en garantie des vices cachés, Semaine
juridique Affaires et Entreprises – JCP E (Lexisnexis), 28 mars 2019, n° 13, comm. 1153 (note sous Cass.,
com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477)
Le paiement en monnaie étrangère sur le territoire français : le nouvel article 1343-3 du Code civil,
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz), 2019/1, p. 1 et s.