Avocat en droit de la consommation pour les entreprises
Obligation d’information précontractuelle, tacite reconduction, droit de rétractation, garantie légale de conformité, clauses abusives… Le droit de la consommation expose l’entreprise à des risques. Assurer la conformité de votre entreprise au droit de la consommation vous protège et augmente sa valorisation.
Contrats du droit de la consommation
Rédaction et analyse de vos conditions générales (commerce, e-Commerce, Click & Collect, plateforme, etc.)
Mise en conformité / Clauses abusives
Formulaire droit de rétractation
Publicité et pratiques interdites
Audit et détection des pratiques commerciales trompeuses et pratiques agressives
Promotions, réductions, soldes
Démarchage téléphonie
Affichage des prix & étiquetage
Contentieux et contrôle DGCCRF
Assistance en cas d’enquêtes et demandes d’information
Défense contre les injonctions administratives et sanctions administratives
Procédures « Signal Conso » abusives