Avocat Commerce en ligne
Droit de la consommation, règlement européen P2B, données personnelles… Le e-commerce expose autant le vendeur professionnel que la plateforme à des risques. Assurer la conformité de votre entreprise vous protège et augmente sa valorisation.
Avocat CGV eCommerce
Rédaction des conditions générales de vente e-Commerce
Mise en conformité aux réformes législatives
Identification d’un médiateur de la consommation approprié
Contrats avec les prestataires (hébergement, logistique, paiement)
Click and Collect & Drive
Rédaction des contrats et conditions générales de click and collect
Encadrement du parcours de commande en ligne
Information du consommateur avant la commande
Conditions de retrait en magasin et délais de mise à disposition
Avocat marketplace et plateforme à Rennes
Rédaction et audit des CGV et CGU de la plateforme
Référencement, classement et transparence des offres
Relation avec plateforme / professionnels
Mise en conformité (règlement P2B)
Contentieux entreprise / plateforme
Assistance en cas de deréférencement abusif
Défense contre les pratiques abusives des marketplaces