Avocat Pratiques et clauses abusives
Pratiques restrictives, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, déréférencement, juridictions spécialisées, enquêtes de l’administration… Le droit des pratiques abusives entre professionnels est complexe. L’accompagnement proposé vise à défendre l’entreprise victime de telles pratiques ainsi qu’à assurer sa mise en conformité, ce qui sécurise les contrats conclus et augmente sa valorisation.
Audit des contrats et des relations
Détection des pratiques et clauses abusives entre professionnels
Mise en conformité
Gestion des relations commerciales établies
Déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-1, I, 2°)
Analyse du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Appréciation globale de l’équilibre économique du contrat
Correction du déséquilibre significatif
Accompagnement et défense des entreprises dans les contentieux en déséquilibre significatif
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (C. com., art. L. 442-1, I, 1°)
Analyse de l’avantage sans contrepartie ou disproportionné
Correction des clauses déséquilibrées
Accompagnement et défense des entreprises dans les contentieux en avantage sans contrepartie ou disproportionné
Contentieux des pratiques et clauses abusives
Accompagnement des entreprises dans les procédures judiciaires
Intervention et représentation dans les procédures arbitrales
Enquête, audition et perquisition DGCCRF
Accompagnement des entreprises dans les relations avec l’administration
Défense contre les enquêtes, auditions et perquisitions DGCCRF
Opposition aux injonctions formulées par l’administration
Publications sur les pratiques et clauses abusives
Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage La rupture brutale des relations commerciales établies (éditions Lexbase), régulièrement mis à jour. Un nouvel ouvrage, en cours de rédaction, est dédié aux Pratiques et clauses abusives entre professionnels et aborde largement les relations fournisseur-distributeur.
Dernières publications :
La guerre des prix dans la grande distribution confrontée aux enquêtes de l’administration et au déséquilibre significatif, Dalloz Actualité, 21 janv. 2026 (note sous Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, ITM c/ Ministre de l’économie).
La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?, Dalloz Actualité, 15 sept. 2025 (note sous Cass. com. 25 juin 2025, n° 24-10.440)
Déséquilibre significatif : le seul aménagement d’une disposition supplétive ne suffit pas, Dalloz
Actualité, 17 mars 2025 (note sous Cass. com., 26 févr. 2025 n° 23-20.225, Douvier)
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence, Dalloz Actualité, 8 mars 2024 (note sous Cass., com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314, Pizza Sprint 1).