Avocat Rupture brutale des relations commerciales
Un seul texte (C. com., art. L442-1, II), des centaines de décisions rendues chaque année, un préavis difficile à calculer, un chiffrage spécifique du préjudice… La rupture brutale est un dispositif complexe et pourtant essentiel. Faites-vous accompagner par un praticien quotidiennement confronté à cette thématique et auteur d’un ouvrage sur la rupture brutale.
Comment rompre une relation commerciale établie ?
Calcul de l’antériorité d’une relation commerciale établie
Détermination du préavis de rupture approprié
Rédaction et analyse des notifications de rupture brutale
Comment calculer le préjudice en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie ?
Analyse de l’historique de la relation
Calcul du préavis
Détermination de la marge brute sur coûts variables
Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies
Calcul des préjudices en cas de rupture brutale
Accompagnement devant les juridictions spécialisées et arbitrales
Rétablissement d’urgence d’une relation rompue
Déréférencement des fournisseurs
Comment sécuriser une relation commerciale établie ?
La sécurisation d’une relation commerciale est essentiel au développement de l’entreprise et assure sa valorisation. Consultez notre page dédiée à la contractualisation.
Publications sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Yann Heyraud est co-auteur (avec Adeline Thobie) de l’ouvrage Rupture brutale des relations commerciales établies aux éditions Lexbase, régulièrement mis à jour. Cet ouvrage aborde l’ensemble du droit de la rupture brutale et référence plus de 600 décisions.
Panorama annuel des décisions rendues en matière de rupture brutale (éditions Lexbase)
Dernières publications :
Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires, Dalloz Actualité, 11 juin 2025 (note sous Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.834,.835 et .836)
Rupture brutale des relations commerciales établies : enfin une question préjudicielle en conflit de lois !, Lexbase Affaires, n° 822, 17 avr. 2025, n° N2077B3C (note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-11.456, Sabena).
Rupture brutale des relations commerciales établies : qualification extracontractuelle hors du
règlement Bruxelles 1-bis, Lexbase Affaires, n° 822, 17 avr. 2025, n° N2078B3D (note sous Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051, Palm Bay)
Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés, Dalloz Actualité, 20 nov. 2024 (note sous Cass. com., 4 sept. 2024, n° 23-10.446)