Avocat Fournisseur & Egalim
Conditions générales, convention récapitulative, marque de distributeur, date butoir du 1er mars, lois eGalim, dispositifs expérimentaux, pratiques restrictives… le droit des fournisseurs est complexe et changeant. Un accompagnement régulier et spécifique est requis.
CGV Fournisseur
Rédaction des CGV fournisseurs (PGC, MDD, etc.)
Mise en conformité aux lois eGalim, Descrozailles, etc.
Négociations 2027 : mettez-vous en conformité avec la loi « urgence agricole » (loi n° 2026-796 du 18 août 2026)
Délais de paiement et pénalités de retard
Rapport avec l’administration (transmission des pénalités)
Relation fournisseur-distributeur GMS
Convention écrite
Rédaction et analyse de la convention récapitulative
Mise en conformité de la convention récapitulative aux lois eGalim, Descrozailles, etc.
Clause de renégociation des prix
Coopération commerciale
Rédaction et analyse des accords de prestations de services
Mise en place de services spécifiques ou adaptés aux produits frais ou locaux (laisser sur place, DSD, etc.)
Réassort et gestion des stocks
Gestion partagée des approvisionnements (GPA)
Vendor Managed Inventory (VMI)
Co-Managed Inventory (CMI)
Pratiques restrictives de concurrence
Défense contre les pratiques abusives (diminution des volumes, déréférencement, marge arrière, avantage sans contrepartie, etc.)
Rupture brutale des relations commerciales établies
Publications sur les pratiques restrictives de concurrence et le droit de la transparence :
Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage La rupture brutale des relations commerciales établies (éditions Lexbase), régulièrement mis à jour. Un nouvel ouvrage, en cours de rédaction, est dédié aux Pratiques et clauses abusives entre professionnels et aborde largement les relations fournisseur-distributeur.
Chronique régulière dans les revues juridiques spécialisées sur l’actualité du droit de la distribution (éditions Dalloz et Lexbase)
Dernières publications
La guerre des prix dans la grande distribution confrontée aux enquêtes de l’administration et au
déséquilibre significatif, Dalloz Actualité, 21 janv. 2026 (note sous Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-
20.219, ITM c/ Ministre de l’économie)
L’avantage sans contrepartie : une pratique restrictive de concurrence en quête d’équilibre, Lexbase Affaires, n° 826, 17 sept. 2025, n° N2885B3A (co-signé avec Adeline Thobie)
La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?, Dalloz Actualité, 15 sept. 2025 (note sous Cass. com. 25 juin 2025, n° 24-10.440)