Avocat Agent commercial
Statut impératif, législation issue d’une directive européenne, le contrat d’agent commercial est un engagement complexe au carrefour du droit des contrats, du mandat et du droit spécial du Code de commerce. Les nombreux aspects de ce contrat (commissions, exclusivité, obligations des parties, non-concurrence, etc.) doivent être précisément encadrés pour éviter des contentieux souvent coûteux au regard des règles de préavis et de l’indemnité de fin de contrat.
Rédiger un contrat d’agent commercial
Rédaction des contrats d’agents commerciaux
Audit des clauses sensibles
Mise en conformité au statut d’ordre public
Renouveler un contrat d’agent commercial
Rédaction des clauses de durée et de renouvellement
Tacite reconduction et transformation du contrat d’agent commercial en contrat à durée indéterminée
Non renouvellement et indemnité de fin de contrat
Rompre un contrat d’agent commercial
Détermination du préavis
Gestion des commissions pendant et après le préavis
Résiliation pour faute grave : analyse de la situation, préconisation sur la qualification, accompagnement dans la rédaction du courrier de rupture
Indemnité de fin de contrat et de préavis
Calcul de l’indemnité de fin de contrat
Communication des éléments nécessaires au chiffrage de l’indemnité de fin de contrat
Notification du droit à indemnité de fin de contrat
Contentieux des agents commerciaux
Représentation devant les juridictions
Représentation dans les procédures arbitrales
Structurer un réseau d’agents commerciaux
Structuration d’un réseau d’agents commerciaux
Gestion des exclusivités territoriales
Entrée et sortie d’agent commercial (cession de carte)
Transfert de portefeuille d’agents commerciaux
Développer l’agent commercial à l’international
Contrat avec les agents commerciaux étrangers
Implantation d’une agence commerciale sur un nouveau territoire
Consultation (legal opinion) sur le droit français et européen des agents commerciaux
Transmettre son contrat d’agent commercial
Clause de transfert de d’intuitu personae
Cession de la carte d’agent commercial
Rédaction du contrat de cession d’agent commercial
Publications sur les agents commerciaux :
Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage Le contrat d’agent commercial publié aux éditions Lexbase et régulièrement mis à jour. Cet ouvrage propose une analyse complète et pratique du contrat d’agent commercial et des clauses stipulées, incluant le droit français et européen, et référence plus de 400 décisions.
Chroniques régulières sur les agents commerciaux et immobiliers aux éditions Dalloz
Dernières publications :
Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne, Dalloz Actualité, 4 juin 2026 (note sous CJUE, ch. 7, 23 avr. 2026, aff. C-204/25)
Quelle indemnisation lorsqu’un agent commercial viole la clause de non-concurrence ?, Dalloz Actualité, 15 déc. 2025 (note sous Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-16.029, Conimas)
La nouvelle situation de l’agent commercial ne doit pas être considérée pour calculer son indemnité de fin de contrat, Dalloz Actualité, 13 févr. 2025, (note sous Cass. com. 29 janv. 2025, n° 23-21.527)
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !, Dalloz Actualité, 22 avril 2024 (note sous
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230)
Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant : pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave, Dalloz Actualité, 5 déc. 2022 (note sous Cass., com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126, SBA)
Revirement de jurisprudence : le mandant doit indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de fin du contrat, Dalloz Actualité, 29 nov. 2022 (note sous Cass., com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, Acopal)
La violation de l’intuitu personae prive l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat,
Dalloz Actualité, 19 sept. 2022 (note sous Com., 29 juin 2022, n° 20-11.952 et Com., 29 juin 2022, n° 20- 12.228).