Avocat Transaction immobilière
Avocat agence immobilière
Rédaction et actualisation des mandats (exclusif, simple, etc.)
Audit et mise en conformité à la Loi Hoguet (garanties, carte T, etc.)
Rédaction et sécurisation des contrats d’agents immobiliers
Structuration et développement du réseau : franchise, licence de marque, agence commerciale
Contentieux engagé par les membres du réseau
Avocat agent immobilier
Droit à commissions
Calcul des indemnités de fin de contrat et de préavis
Accompagnement dans les contentieux
Cession de carte et du contrat
Clause de non-concurrence
Publications sur les intermédiaires immobiler :
Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage Le contrat d’agent commercial publié aux éditions Lexbase et régulièrement mis à jour. Cet ouvrage traite largement des agents immobiliers, propose une analyse complète et pratique de ce contrat avec plus de 400 décisions référencées.
Dernières publications :
Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2, Dalloz Actualité, 31 janv. 2024 (note sous Cass., com., 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22- 21.942 ; trois arrêts)
Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux, Dalloz Actualité, 15 juin 2023 (note sous Cass., com., 17 mai 2023, n° 21-23.533,
BDM).