Avocat des agents immobiliers et mandataires immobiliers

Auteur de l’ouvrage « le contrat d’agent commercial » traitant largement du secteur immobilier, Yann accompagne les professionnels sur les problématiques spécifiques liées au statut des agents commerciaux, notamment la négociation et la rédaction des contrats, la rémunération, les conditions de rupture et les indemnités de cessation.

Yann intervient également sur les problématiques propres aux réseaux de mandataires immobiliers et à leurs relations avec les titulaires de cartes professionnelles (carte T).

Avocat immobilier Rennes
Avocat transaction immobilière Rennes

Avocat agence immobilière

Rédaction et actualisation des mandats (exclusif, simple, etc.)

Audit et mise en conformité à la Loi Hoguet (garanties, carte T, etc.)

Rédaction et sécurisation des contrats d’agents immobiliers

Structuration et développement du réseau : franchise, licence de marque, agence commerciale

Contentieux engagé par les membres du réseau


Avocat agent immobilier

Droit à commissions

Calcul des indemnités de fin de contrat et de préavis

Accompagnement dans les contentieux

Cession de carte et du contrat

Clause de non-concurrence


Publications sur les intermédiaires immobiler :

Yann Heyraud est l’auteur de l’ouvrage Le contrat d’agent commercial publié aux éditions Lexbase et régulièrement mis à jour. Cet ouvrage traite largement des agents immobiliers, propose une analyse complète et pratique de ce contrat avec plus de 400 décisions référencées.

Dernières publications :

Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2, Dalloz Actualité, 31 janv. 2024 (note sous Cass., com., 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22- 21.942 ; trois arrêts)

Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux, Dalloz Actualité, 15 juin 2023 (note sous Cass., com., 17 mai 2023, n° 21-23.533,
BDM).


Pages liées aux intermédiaires immobilier :